Cotisation foncière des entreprises pour les entreprises individuelles

Publié le : 27 juin 20184 mins de lecture

Le statut de micro-entreprise est une forme d’entreprise individuelle qui assujettit l’entrepreneur à certains impôts et taxes. Ceux qui exercent une activité d’entreprise individuelle et qui s’interrogent sur le fait qu’ils soient soumis ou non à la CFE peuvent trouver quelques éléments de réponse à travers leblogdudirigeant.com.

La CFE pour les entreprises individuelles

La cotisation foncière des entreprises est une taxe qui s’applique aux sociétés, elle varie selon la valeur locative des locaux utilisés par l’activité. Le calcul de cet impôt local se base sur la valeur des immeubles professionnels où se trouve l’entreprise individuelle. Dans le cas où l’entreprise loue un local commercial, l’entrepreneur devra déclarer la valeur locative du bien loué. Celle-ci sera déclarée et aura pour action de déclencher le paiement de la CFE.

Si le dirigeant d’une entreprise individuelle est propriétaire de son local, le chef d’entreprise devra s’acquitter de 2 taxes. La première concerne la taxe foncière en tant que propriétaire de l’immeuble et la seconde la CFE dont le montant se base sur la valeur locative du local utilisé pour l’exploitation de la compagnie.

Selon ces informations, on peut affirmer que la CFE est comprise dans la taxe d’habitation. Cet impôt local est payé par le locataire d’un immeuble d’habitation lorsque le propriétaire paye une taxe foncière sur le même bien.

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Quid du CFE pour une entreprise individuelle sans local ?

Dans le cas d’un entrepreneur individuel qui n’utilise pas de local professionnel pour exercer, il pourrait s’attendre à être exonéré du paiement de la cotisation foncière d’entreprise. C’est le cas d’un travailleur en freelance. Toutefois, l’entrepreneur devra s’acquitter du montant minimum de la taxe.

Le montant minimum s’applique à toute société, indépendamment du chiffre d’affaires, de son activité et de ses actifs. Pour déterminer le montant minimum de la CFE, elle est déterminée par chaque commune. Pour fixer le taux d’imposition, il faudra respecter un barème d’imposition qui prévoit des fourchettes sur le montant minimum choisi.

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Comment calculer le montant de la CFE pour les EI

La formule pour calculer la CFE pour les entreprises individuelles (EI) prend en compte 3 critères, à savoir : le chiffre d’affaires, la valeur locative et le taux voté par la collectivité locale. L’évaluation du CFE équivaut à la base de calcul × la valeur locative × le taux de CFE. Les propriétaires d’entreprise individuelle qui disposent d’un local pour exercer retiendront la valeur locative du local pour l’évaluation de la taxe.

Toutefois, lorsque le montant est inférieur à la base minimum du calcul de la CFE, la détermination de l’impôt local se fait suivant le montant de base minimum. Si l’auto-entrepreneur est domicilié fiscalement à l’adresse où il habite, il sera imposé sur la base minimum. Cette base se calcule en fonction du chiffre d’affaires et du taux appliqué à la commune où est implantée la société.

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