Certaines nouvelles entreprises ne sont pas concernées par le paiement des cotisations foncières d’entreprises. Les nouveaux micro-entrepreneurs font partie des profils de travailleurs qui ne sont pas soumis à cet impôt local durant l’année de leur création. Pour mieux comprendre les compagnies concernées par le paiement de CFE, voici quelques explications.
Détails des exonérations des CFE pour les nouvelles entreprises
Créateurs ou repreneurs d’entreprise ont intérêt à déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de reprise de création pour que les éléments d’imposition pour l’année suivante soient pris en compte. L’offre peut concerner la création ou la reprise d’une compagnie en cours d’année sauf dans le cas d’un transfert total de l’entreprise professionnelle dans la même commune.
Ce dépôt de déclaration concerne également un changement d’exploitation en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante. Si les nouvelles compagnies ne sont pas encore concernées par le paiement de la CFE durant l’année de leur création, durant la première année d’imposition les nouvelles entreprises taxables bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Ce coup de pouce permet aux jeunes entrepreneurs de faciliter le lancement de leur société. Si vous démarrez seul pour gérer votre entreprise et que vous souhaitez vous mettre à niveau, vous pouvez visiter ce site.
Qui est concerné par le paiement de la CFE ?
Dans le cas où la cession de l’entreprise se déroule en cours d’année, la redevance de la CFE pour l’année entière incombe au cédant. C’est lui qui doit déclarer le changement d’exploitation avant la fin de l’année. Lorsque la date de cession se déroule l’année suivante, l’imposition touche le nouvel exploitant. Il est imposé sur les bases de l’activité du prédécesseur. C’est le repreneur de la société qui doit réaliser la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.
La CFE est due aux entreprises des personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. La CFE concerne les compagnies, quel que soit leur statut juridique, régime d’imposition ou leur activité. Ainsi, les micro-entrepreneurs et les repreneurs doivent payer l’impôt local.
Critères pour qu’une société soit concernée par la CFE
Les compagnies assujetties à la CFE et à la CVAE sont celles qui ont des activités qualifiées de professionnelles, habituelles et non salariées. Pour qu’une activité soit taxable, il doit remplir certains critères : il faut que l’activité soit professionnelle. Cette condition permet d’exonérer le métier de gestion de patrimoine et certaines activités non lucratives. Les CFE concernées doivent exercer une activité à caractère habituel ainsi qu’une activité qui ne doit pas faire l’objet de salaire. De plus, la CFE ne s’applique pas aux activités exercées hors de France à cause des règles de territorialité de l’impôt.