La cotisation foncière d'entreprise

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les règles de la CFE

Le paiement de la CFE

Le calcul de la CFE

La création et la gestion des entreprises

La création d'une entreprise est un projet nécessitant de la préparation et des prises de décisions importantes. Elle implique certaines démarches et formalités qui sont de nos jours simples, rapides et ne coûtent pas beaucoup d'argent. Si vous décidez de créer votre entreprise, vous devez bien définir votre projet et son périmètre (marché, objectifs, financement...) puis vous choisissez le statut de votre entreprise, son nom, son siège social et la mutuelle qui lui correspond. Aidez vos idées à grandir en découvrant le blog du dirigeant spécialisé dans la création de l’entreprise qui va de la naissance de l’idée à la réalisation du business plan en passant par les conditions d’une bonne association

De l'idée au projet

Le statut juridique

Le plan financier

Les formalités

La cotisation foncière des entreprises

QU EST CE QUE LA CFE

QU'EST-CE QUE LA CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt qui forme avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution économique territoriale (CET).

QUI DOIT PAYER LA CFE

QUI DOIT PAYER LA CFE ?

Les entreprises et les personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée, les activités de location et les propriétés bâtis et non bâtis sauf exonération d'impôt pour certaines entreprises.

COMMENT EST CALCULEE LA CFE

COMMENT EST CALCULÉE LA CFE ?

LA CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers concernés par la taxe foncière et utilisés par l'entreprise dans son activité au cours de l'année N-2.

COMMENT REGLER VOS AVIS DE CFE

COMMENT RÉGLER VOS AVIS DE CFE ?

A l'approche de la date limite, vous pouvez payer votre taxe de CFE par la méthode de votre choix : le prélèvement automatique, le prélèvement mensuel ou bien le paiement direct en ligne.

Quelle déclaration effectuer pour la CFE ?

La déclaration CFE est obligatoire avant le premier janvier de l'année suivant la création de votre entreprise et elle peut être réalisée via le formulaire présent sur le site impot.gouv.fr.

Vous n'avez plus rien à déclarer ensuite, sauf si un changement intervient dans votre situation susceptible de modifier le montant de votre cotisation ou pour informer de la fermeture d'un établissement ou la cessation d'une activité

Les exonérations d'impôts et réductions de la CFE

Il existe plusieurs dispositifs d'exonérations et de réductions pour la CFE. Tout d'abord, les nouvelles entreprises bénéficient d'une exonération totale au titre de la première année civile de son activité puis une réduction importante lors de la deuxième année. Les redevables dont le chiffre d'affaire est inférieur à 5000 euros sont aussi exonérés de la CFE. Plusieurs exonérations sont liées à l'activité de l'entreprise à l'instar des exploitants agricoles, les loueurs en meublé, les vendeurs à domicile indépendants, les artisans qui travaillent seuls et les locations à usage d’habitation... Pour les dispositifs de réduction du taux du CFE, nous citons les entreprises nouvelles (réduction de 50% de leur base d'imposition), les industries (30%), les établissements en Corse (25%) et les activités saisonnières.

Formalités liées à la CFE

Étape 1

Inscrivez-vous sur le site impots.gouv.fr rubrique "Votre espace professionnel" afin de consultez vos avis de CFE.

Étape 2

Une fois inscrit, vous pouvez cliquer sur "Consulter > Avis CFE" de la rubrique "Mes services" afin de consulter vos avis.

Étape 3

Pour payer votre CFE vous pouvez le faire par un simple clic sur le bouton "Payer" qui se trouve au-dessus de l'avis courant.