Exonération de CFE liée à la date de début d’activité

Publié le : 25 juin 20184 mins de lecture

Les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels qui exercent une nouvelle activité commerciale, libérale ou artisanale en micro-entreprise font partie du régime micro social. L’exonération de la CFE pour ces types de salariés est uniquement valable pour l’année de début d’activité. Les micro-entrepreneurs payent la cotisation foncière des entreprises dans les mêmes conditions que les créateurs de société.

Conditions d’exonération de la CFE pour la première année d’activité

Pour avoir une idée sur l’exonération de la CFE lors de la première année fiscale, prenons l’exemple d’une société dont la déclaration fut réalisée le 1er avril 2018. Ces nouvelles entreprises ne deviennent redevables qu’à partir du 1er janvier 2019. La CFE n’est pas due au titre de l’année de début d’activité. C’est pour cette raison que pour bénéficier de l’exonération de cet impôt local, l’autoentrepreneur doit faire une déclaration initiale pour la cotisation foncière des entreprises avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Pour cela, il faudra remplir le formulaire Cerfa n°14187*08. Ce document s’intitule Déclaration initiale pour la CFE et l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux). Le principe de création d’activité détermine l’application du régime aux nouvelles entreprises implantées dans une commune dont l’opération ne concerne pas le changement d’exploitant.

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Conditions d’éligibilité de la création de l’activité

Le début d’exercice se caractérise par la mise en œuvre d’une activité professionnelle. Selon les critères de la jurisprudence du Conseil d’État, la création d’établissements doit remplir une double condition : l’entreprise doit d’une part disposer d’immobilisations et d’autre part, la société doit verser des salaires ou faire des recettes.

Ces conditions cumulables doivent servir pour déterminer la date du commencement effectif d’une activité imposable d’une société. L’exonération de la CFE pour la première année d’activité est effective au moment où la compagnie a disposé d’immobilisations, qu’elleverse des salaires, fait des recettes ou réalise un chiffre d’affaires.

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Quid d’une entreprise qui ne dispose d’aucun local ou terrain ?

Quand la société ne dispose d’aucun local ou terrain pour exercer, c’est le cas d’un travailleur en freelance, la compagnie doit s’acquitter de la cotisation minimum. Il s’agit d’inclure dans le calcul le versement de salaires ou la réalisation d’un chiffre d’affaires ou recette qui caractérise le début d’activité.

L’administration fiscale considère que l’entreprise n’a pas encore débuté lorsque l’auto-entrepreneur et la micro-entreprise n’emploie pas de salarié. L’exonération de la CFE est effective lorsque la compagnie ne réalise pas de chiffre d’affaires ou de recettes. Notons que certaines filières bénéficient d’une exonération de CFE de manière permanente. C’est le cas des pêcheurs, exploitants agricoles, artistes, artisans, sportifs…

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