Payer la CFE peut se faire à travers différents moyens grâce aux services de télépaiement en ligne. De moins en moins de sociétés disposent d’un choix concernant le mode de paiement de la cotisation. Découvrons à travers cet article les contraintes relatives aux modes de paiement par chèque.
Payer par chèque avec le TIPSEPA
Les personnes qui n’ont pas choisi la dématérialisation de l’avis d’impôt peuvent régler cette taxe par TIPSEPA dans la limite de 1000 €. À partir de 2018, le montant supérieur à 1000 € doit être réglé par prélèvement mensuel ou à l’échéance ou par paiement direct en ligne. En 2019, le montant du plafonnement sera abaissé à 300 €. Le paiement par chèque devra se faire en adressant le TIP/Talon accompagné du chèque au centre d’encaissement des Finances Publiques.
Pour payer la CFE, l’ordre de chèque pour la CFE doit être libellé ou Trésor Public. Rédiger l’ordre du chèque pour la CFE au centre d’encaissement suivi du TIP sans le signer, ni l’agrafer, ni le coller. Payer la CFE par chèque doit se faire en n’ajoutant aucun autre document à l’envoi. L’encaissement se fait au fur et à mesure de la réception.
Qui peut encore payer la CFE par chèque ?
Les moyens de paiement traditionnel comme le chèque, le titre interbancaire de paiement, paiement en espèce dans la limite de 3000 €… peuvent être utilisés uniquement par les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés. Ces compagnies doivent pour cela avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieures à 80 000 € hors-taxes lors de l’exercice précédent.
Les sociétés non imposées à l’IS peuvent utiliser l’intégralité des moyens de paiement. Elles ne peuvent toutefois s’acquitter de la taxe par chèque, TIP, à l’échéance au prélèvement mensuel dans le cas de virement en numéraire pour le montant atteignant jusqu’à 3000 €. Dans le cas où le montant de l’impôt dépasse 50 000 €, la CFE devra être réglée par prélèvement.
Fin du paiement par chèque de la CFE
Auparavant les compagnies pouvaient payer la CFE par télépaiement sur le site officiel d’imposition gouvernementale et en se servant de tous les moyens traditionnels comme l’ordre de chèque pour la CFE, prélèvement mensuel, virement, prélèvement à l’échéance, TIP ou numéraire.
C’est depuis le 1er octobre 2014 que toutes les sociétés peuvent régler leur CFE par télérèglement, prélèvement à l’échéance ou prélèvement mensuel. La contribution foncière des entreprises est payable tous les ans au 15 du mois de décembre. Quel que soit le chiffre d’affaires de la société, le montant de CFE à payer ou le régime d’imposition de la compagnie, il n’est plus autorisé de payer la CFE par virement.