Bénéficier de l’exonération de la TVA en tant qu’auto entrepreneur

Publié le : 25 juin 20184 mins de lecture

La particularité de l’auto entrepreneur et micro-entrepreneur est que ces régimes bénéficient d’une exonération de toute TVA. Ainsi, les travailleurs indépendants ne facturent pas la TVA à leurs clients, le revers de la médaille est qu’ils ne peuvent récupérer la TVA sur les achats effectués auprès de leurs fournisseurs. Les microentreprises n’ont pas besoin de déclarer la TVA. L’article 293 B du Code général des impôts apporte des précisions sur l’exonération de la TVA en autoentrepreneur.

Avantages de l’exonération de la TVA en autoentrepreneur

Le statut d’autoentrepreneur permet d’être plus compétitif grâce à l’exonération de la TVA. Le fait de ne pas faire payer la taxe à leurs clients permet aux entrepreneurs individuels d’être plus compétitifs. Ces derniers peuvent proposer à leur clientèle des prix de vente plus raisonnables. Le fait de ne pas payer de TVA rend l’activité plus rentable.

En effet, à chaque fin d’exercice, l’autoentrepreneur n’a pas à déclarer tous les ans sa TVA. L’absence de la démarche peut lui être profitable financièrement, car il n’aura pas à faire appel à un tiers pour s’occuper de sa déclaration de TVA. La microentreprise bénéficie d’un statut micro fiscal qui possède des limites en fonction des plafonds accordés sur le chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs. Lorsque le plafond est atteint, l’autoentrepreneur devra changer son statut en entreprise individuelle.

Quelles sont les activités permettant de jouir d’une exonération de la TVA ?

Plusieurs opérations ne sont pas soumises à la TVA malgré le fait qu’elles répondent aux conditions d’imposition de la taxe. Les exonérations de TVA touchent les activités de la pêche maritime, commerce extérieur comme l’importation et livraisons intracommunautaires. Les œuvres sans but lucratif, à caractère social ou philanthropique, l’enseignement, la location d’immeubles nus, logement meublé, livraison de matières de récupération et de déchets neufs d’industrie sont également des domaines d’activité qui bénéficie d’une exonération de la TVA. Notons que les activités d’enseignement sont aussi propices à l’exonération de la taxe de l’État.

Quels sont les statuts propres à l’exonération de TVA ?

Ceux qui décident d’intégrer le statut d’autoentrepreneur ne sont pas assujettis à la TVA. Ces salariés ne collectent pas de taxe. Par défaut, les nouvelles entreprises sont sous le régime de la franchise de TVA durant les 2 premières années de leur activité. Les start-ups perdent leur exonération de TVA si leur chiffre d’affaires hors taxes dépasse les plafonds majorés entre la 1re et 2e année. Les microentreprises ont également droit à la même aide fiscale que les nouvelles sociétés. La période d’exonération fiscale est valable toute la durée de leur activité.

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