Les autoentrepreneurs sont acquittés de la TVA. En choisissant de créer une entreprise sous le statut d’autoentrepreneur, l’investisseur bénéficie d’avantage non négligeable comme la franchise de la TVA. Pour que le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s’applique, il faut que le micro-entrepreneur ou l’autoentrepreneur dépasse des seuils de plafond et sort du régime.
Changement important en 2017 sur la TVA en autoentrepreneur
À partir du 1er janvier 2017, les plafonds de chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur sont doublés. On peut ainsi rester auto entrepreneur tant que le chiffre d’affaires de la compagnie ne dépasse pas 170 000 € lorsqu’il s’agit d’activités commerciales. Il peut s’agir d’achat-revente d’objets ou d’aliments à consommer sur place ou à emporter ou fourniture de logement.
On peut également conserver le statut d’autoentrepreneur lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 € pour les activités de services. La TVA en autoentrepreneur est appliquée si le CA dépasse les limites de 82 800 € pour les activités commerciales et 33 200 € pour les activités de services.
Notons que des seuils de tolérance permettent à certains autoentrepreneurs de jouir de la franchise de la TVA. Ce seuil est de 91 000 € pour les activités commerciales et 35 200 euros pour les activités de services.
Comment collecter la TVA en autoentrepreneur ?
Lorsque le seuil de tolérance est franchi, l’autoentrepreneur est désormais assujetti à la TVA et bascule dans le régime réel simplifié. Dans ce cas, l’entrepreneur devra appliquer la TVA sur les factures. À partir de ce moment, il devra collecter la TVA puis la reverser à l’État. Il est toutefois possible de récupérer la TVA déductible. Il s’agit des taxes réglées sur les biens et services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle. Pour cela, l’entreprise devra acheter des services à des professionnels qui sont eux-mêmes assujettis à cet impôt.
Comment faire ses déclarations de TVA en auto entrepreneur ?
Régulièrement, l’auto entrepreneur doit établir une déclaration de TVA au Centre des impôts. Le contenu de la déclaration doit inclure la somme de la TVA à reverser pour une période déterminée, le montant de la TVA récupérée et le solde. Dès que l’autoentrepreneur est assujetti à la TVA, il doit informer le Service des impôts en envoyant une simple lettre. Le microentrepreneur qui choisit le régime réel simplifié de TVA devra établir une seule déclaration annuelle CA12 à déposer avant le 5 mai de l’année suivante. La déclaration de TVA permettra d’évaluer les acomptes à verser l’année suivante.