L’exonération de CFE peut être appliquée dans certaines conditions. Cette taxe foncière est obligatoire pour les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. Il existe une condition d’exonération de la CFE accordée aux sociétés qui n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires. Explication.
Procédure d’exonération de CFE
La contribution foncière des entreprises est évaluée en fonction des éléments déclarés au moment de la création de la société. Le chef d’entreprise doit dans un premier temps déclarer la création de sa société en remplissant l’imprimé n°1447-C. Puis l’entrepreneur doit dans un second temps envoyer l’imprimé n°1447-M pour jouir de l’exonération fiscale. On peut aussi demander à être remboursé de la CFE plusieurs années après en présentant des documents attestant l’éligibilité de l’exonération.
Pendant l’année de la création d’une société, la compagnie nouvellement créée a droit à une exonération temporaire. Cette exonération touche également les auto-entrepreneurs qui exercent une nouvelle activité commerciale, libérale ou artisanale en micro-entreprise.
Pour bénéficier d’une exonération de CFE, il faudra présenter certaines pièces justificatives au Service des Impôts des Entreprises. Pour prouver que l’on répond aux conditions d’exonération de la CFE, on doit présenter un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ainsi que des relevés de déclaration du chiffre d’affaires de l’année écoulée.
Conditions d’exonération de la CFE pour une société qui n’a pas réalisé de chiffre d’affaires
Une compagnie ne peut prétendre à une exonération de la contribution foncière des entreprises si elle ne présente aucune immatriculation. On peut aussi bénéficier d’une exonération du CFE en l’absence de CA. Toutefois, si le chiffre d’affaires (CA) présente des bénéfices provenant de la vente de marchandises ou prestations libérales, la société ne pourra prétendre à aucun remboursement de l’impôt fiscal.
Lorsque la société n’a pas généré de chiffre d’affaires durant l’année de création, elle peut ne pas payer de CFE. La condition d’exonération de la CFE en l’absence de CA permet à la micro-entreprise de ne pas être en déficit au moment de sa création.
Bénéficier du remboursement de la CFE en l’absence de CA
L’entrepreneur ne doit pas s’acquitter de la CFE en l’absence de CA. Il devra dans ce cas effectuer une demande exonération totale ou temporaire. En pratique, un auto-entrepreneur n’est redevable de la CFE qu’au cours de l’année qui suit une première déclaration de chiffre d’affaires bénéfiques. L’obtention de l’exonération n’est pas toujours automatique. C’est pour cette raison qu’il faudra effectuer les démarches administratives nécessaires si l’on souhaite en bénéficier.